Performance énergétique des bâtiments : le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire

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Le caractère irréaliste du calendrier fixé pour la production du plan d’actions et de l’audit énergétique qui vient d’être épinglé par la Haute Juridiction.

Par la voie d’une ordonnance de référé rendue, ce 28 juin, le Conseil d’Etat a donné gain de cause aux trois organisations professionnelles (le Conseil du commerce de France (CdCF), l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih)) qui avaient formé un recours en urgence suite à la publication le 10 mai dernier du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Une seconde audience aura lieu le 6 juillet prochain pour entendre les parties sur le fond.

En savoir plus.