Introduction du critère de performance énergétique dans les conditions du logement décent | MEEM

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Mise en consultation publique du projet de décret.

L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

Le projet de décret vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement.

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