Urbanisme : mise en application des assouplissements pour les constructions écologiquement performantes

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Source : Localtis.info 13/07/11

En application de la loi Grenelle 2, un décret du 12 juillet 2011 met en œuvre les mesures d’assouplissement aux règles d’urbanisme destinées à favoriser la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l’habitat : il apporte les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des PLU.

Extraits de l’article

La loi Grenelle 2 (art. 12) a en effet introduit au sein du Code de l’urbanisme un nouvel article L. 111-6-2 qui prévoit que « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés ».

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux ainsi concernés est fixée par voie réglementaire et ils font l’objet du décret du 12 juillet dernier (R. 111-50).

Cet assouplissement des règles d’urbanisme n’est toutefois pas applicable aux zones de protection du patrimoine bâti ou non bâti [1], ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé au titre de la mise en valeur ou requalification pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique.

La loi Grenelle 2 (art. 20 modifiant l’article L 128-1 du Code de l’urbanisme) prévoit par ailleurs dans les zones urbaines ou à urbaniser, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser, dans la limite de 30%, les règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols résultant du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu.


[1(secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé, intérieur du cœur d’un parc national)