Un nouveau délai pour la TVA à 7%

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Source : Batiactu 19/03/2014
Le Gouvernement accorde un délai d’un mois pour la réalisation des travaux d’extérieur avant l’application du passage du taux intermédiaire à 10%

Le 1e janvier, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis.

Suite aux intempéries de ce début d’année les artisans ont demandé un délai supplémentaire pour l’application du taux intermédiaire de 7%, avant son passage définitif à 10%.
Par communiqué, un délai de un mois a été accordé par le Gouvernement.

Sont concernés les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire.

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