Qu’est-ce que le Diagnostic Technique Global pour les copropriétés ?

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La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, prévoit un Diagnostic Technique Global obligatoire (sous réserve de publication des décrets d’application) à partir du 1er janvier 2017, pour les immeubles de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

Qui est concerné ?

La mise en copropriété consiste en la division de l’immeuble en plusieurs lots privatifs et communs. Les copropriétés « existantes » ne rentrent donc pas dans cette catégorie et n’ont donc pas d’obligation de faire un Diagnostic Technique Global (DTG). L’obligation de réaliser un DTG ne concernera donc que très peu de copropriétés.

Les copropriétés non concernées par le DTG devront tout de même réaliser une démarche obligatoire à partir du 1er janvier 2017, celle de procéder à un vote à la majorité simple par le syndicat des copropriétaires concernant la décision d’engager ou non un DTG.

Quels sont les points traités dans le DTG ?

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs ;
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires ;
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
  • Un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de l’immeuble ou un audit énergétique ;
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

A l’issu de ce diagnostic, le syndicat des copropriétaires doit présenter un plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Si une copropriété s’engage dans une démarche d’audit énergétique, celui-ci est intégré dans le DTG.

Lire l’article complet pour un rappel sur les différentes obligations pour les copropriétés : DPE, audit énergétique et les variantes : audit énergétique et architectural et audit global partagé.