Propositions pour faciliter la passation des Contrats de Performance Energétique

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Source : AULH 07/03/11

Le rapport Ortega formule 16 propositions pour « faciliter la passation » des CPE. Il a été remis le 3 mars 2011 à la ministre du Développement durable.

Extraits de l’article

Parmi les seize propositions figurent :

  • la définition de ce type de contrat dans « l’un des différents décrets d’application de la loi Grenelle II »
  • la rédaction de cadres contractuels standardisés
  • la facilitation du financement des CPE « dans le secteur de l’habitat, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété »
  • la création dès 2011 d’une MAPCE (mission d’appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique).