Projets de décrets et d’arrêtés pour l’éco-conditionnalité de l’Eco-PTZ et du CIDD

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Source : MEDDE
Les projets de décrets et d’arrêtés pour l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du crédit d’impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont en consultation publique.

L’éco-conditionnalité de l’Eco PTZ et du CIDD signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification.

Le respect de ces critères de qualification sera matérialisé pour l’entreprise par un signe de qualité dit Reconnu Garant de l’Environnement, « RGE ». Cette mesure vise à renforcer la qualité des travaux de rénovation en accompagnant la montée en compétence des professionnels du bâtiment et reprend en grande partie les exigences de référentiels de qualité qu’ils ont contribué à définir.

Sont donc en consultation publique :

Dates d’entrée en vigueur  :

  • Éco-PTZ : au 1er juillet 2014 (date d’émission de l’offre de prêt)
  • CIDD : au 1er janvier 2015 (date du solde de la facture des travaux).

La consultation est ouverte du 19 mai 2014 au 8 juin 2014 inclus.