Projet de loi sur la transition énergétique

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Source : MEDDE, Le Moniteur 18/06/2014
Lors du conseil des ministres du 18 juin, Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique transmis au Parlement en juillet, ainsi que les actions qui la mettent concrètement en œuvre.

Les grands axes du nouveau modèle énergétique.

5 objectifs clairs et volontaires :

  1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre françaises pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030,
  2. Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030,
  3. Ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025,
  4. Porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale,
  5. Diviser par deux la consommation finale d’énergie d’ici 2050.

6 principes structurants :

  1. Maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques,
  2. Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique,
  3. Associer les citoyens, les entreprises et les territoires,
  4. Assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie,
  5. Développer la recherche dans le domaine de l’énergie,
  6. Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

Plus d’infos sur les grands axes du nouveau modèle énergétique français ...
Télécharger le rapport

Les mesures pour le bâtiment.

Les économies d’énergie dans le bâtiment sont incontournable :un nouvel élan pour la rénovation énergétique et plus largement pour le secteur du bâtiment est ainsi donné.

  • Obligation d’embarquer la performance énergétique lors de travaux d’entretien importants  : l’obligation de réaliser des travaux d’isolation lors de rénovation lourdes avec diagnostic énergétique.
  • Les règles d’urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments, ni d’installation de production d’énergie renouvelable : des dérogations sont instaurées aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation par l’extérieur ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation.
  • Nouvelles constructions à basse consommation ou à énergie positive : désormais prévu dans les documents d’urbanisme.
  • Mise en place du tiers-financement : les sociétés de tiers financement se voient reconnaître le droit de faire l’avance du financement des familles.
  • Création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique : va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages.
  • Evolution du CIDD  : à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux du crédit d’impôt développement durable passera à 30%.
  • Chèque énergie : en complément de l’aide de l’Anah.
  • Relance de l’écoprêt à taux zéro  : les ménages pourront bénéficier de ces prêts à condition que les travaux soient réalisés par des entreprises RGE (en attente du décret sur l’éco-conditionnalité).
    Le tiers vérificateur qui se chargera de la conformité des demandes d’éco-PTZ sera assuré par les professionnels RGE (en remplacement des banques).
  • Mise en place d’un financement spécifique pour les collectivités locales  : prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts, pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique.
  • Obligations de systèmes de comptage des consommations.
  • Obligation d’installer des bornes de recharge électrique lors de travaux sur les parkings.

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