Performance énergétique : une nouvelle obligation pour les acheteurs publics

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Un décret paru au « JO » du 8 avril transposant la directive européenne sur l’efficacité énergétique oblige les acheteurs publics de l’Etat à acquérir des produits et services attestant d’une haute performance énergétique. Les marchés de travaux ne sont pas concernés par le texte, mais l’acquisition et la prise à bail de bâtiments le sont.

Un décret (décret n° 2016-412 du 7 avril 2016), transposant la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, paru au « JO » du 8 avril, inscrit dans le Code de l’énergie l’obligation pour certains acheteurs publics d’acquérir « les seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique (HPE) ».

En fait d’acheteurs publics, le décret concerne l’Etat au sens large (administrations centrales et déconcentrées, services à compétence nationale, établissements publics administratifs à compétence ou vocation nationale). Les collectivités territoriales, elles, ne sont pas soumises au décret, mais peuvent s’en inspirer et appliquer volontairement les orientations de ce texte.

Le décret ne porte pas sur les marchés de travaux, mais sur les marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur aux seuils européens. Cela peut concerner par exemple des marchés d’entretien, de maintenance.

Sont aussi soumis au décret les contrats d’acquisition ou de prise à bail de bâtiments, dès le premier euro. Sont exclus les bâtiments conformes à la RT 2012, qui sont présumés remplir le critère de haute performance énergétique.

De nombreuses exceptions sont prévues en accord avec la directive efficacité énergétique (absence de faisabilité économique, inadéquation technique etc.)