Evolution du cadre réglementaire de l’éco-PTZ

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Trois textes réglementaires relatifs à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015

Ces textes font suite à l’adoption de la loi de finances pour 2016 qui a prorogé et modifié le dispositif de l’éco-PTZ destiné à aider les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique dans leur logement.

Le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens définit :

  • le cadre réglementaire applicable à l’éco-prêt « Habiter mieux » en précisant les travaux éligibles, le montant maximal du prêt, ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle du dispositif.
  • la procédure de demande de prêt afin de faciliter la réalisation des travaux de rénovation énergétique au moment de l’accession à la propriéte en autorisant l’emprunteur à fournir l’ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt.

Il est accompagné de deux arrêtes :

  • l’arrêté du 30 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, en procédant à l’alignement des exigences techniques de l’éco-PTZ avec celles du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • le second arrêté procède, de la même façon, à l’alignement des exigences techniques des deux dispositifs, éco-PTZ et CITE, applicables en outre-mer.