La performance énergétique devient un critère de définition des logements décents

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Les caractéristiques de décence des logements donnés en location vont être complétées d’une obligation de performance énergétique minimale dès 2018.

Le décret n°2002-120 définissait les critères à respecter pour qu’un logement soit considéré comme décent et louable : il devait à la fois correspondre à des critères de surface et de confort minimums, et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Suite à la Loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte votée en 2015, des critères supplémentaires devaient être ajoutés aux dispositions du décret de 2002, pour tenir compte de la performance énergétique des logements. C’est dans ce contexte, que le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent a été publié. Un logement sera désormais qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie. Ainsi, un alinéa relatif à l’étanchéité à l’air sera ajouté à compter du 1er janvier 2018 et l’alinéa sur l’aération du logement sera modifié à partir du 1er juillet 2018.

Plus de précisions sur les critères d’étanchéité à l’air et sur les précisions relatives à l’aération du logement.