Eco-PTZ : caractéristiques des travaux éligibles et modalités d’attestation

Partager par e-mail Partager sur Twitter Imprimer cette page

Source : Actu Environnement 04/12/2014 Batiactu 05/12/2014
Quatre textes réglementaires relatifs à l’éco-PTZ sont parus au Journal officiel du 4 décembre 2014.

La responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation :

Le décret n° 2014-1437 précise que la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements financés par l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), repose désormais sur les entreprises qui réalisent ces travaux, soit des entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) depuis l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité des aides le 1er septembre dernier.
Il prévoit aussi l’application pour « l’éco-PTZ copropriétés » d’une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.

Le périmètre des travaux éligibles à l’éco-PTZ précisé :

Le décret n° 2014-1438 précise les modalités de détermination du périmètre des travaux dits « induits » éligibles à l’éco-PTZ, c’est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie mentionnés à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation.

Ce décret renvoie à L’arrêté du 2 décembre 2014 qui aligne les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du CIDD définis à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts et qui précise les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement faisant l’objet d’un éco-PTZ.

Enfin, un deuxième arrêté vient compléter l’ensemble de ces textes : il modifie les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et met en place le dispositif de l’éco-PTZ dans le Département de Mayotte ainsi que le dispositif de l’éco-conditionnalité.