Contributions d’urbanisme : le ministère de l’Ecologie publie un recueil des textes actualisés

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Source Le Moniteur 16/05/2012

Une compilation des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis deux ans vient d’être mise en ligne à l’usage des professionnels.

Qui doit verser la nouvelle taxe d’aménagement et à quel taux ? Comment calculer le montant du versement pour sous-densité ? Que deviennent les participations d’urbanisme ? Pour répondre à toutes les questions d’ordre fiscal et financier générées par la réforme du Code de l’urbanisme, le ministère de l’Ecologie (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature) vient de publier une compilation de près de 140 pages récapitulant les dispositions législatives et réglementaires intervenues dans ce domaine depuis deux ans.

Ainsi, il ne sera plus possible d’ignorer les différents mécanismes régissant les taxes d’urbanisme ou les participations des constructeurs.
A souligner, parmi les dix annexes illustrant ce document : l’évolution des valeurs forfaitaires d’assiette, pour la taxe d’aménagement et la taxe locale d’équipement, actualisées jusqu’au 31 décembre 2012.

Des extraits de la circulaire du 3 février 2012 sur la surface de plancher, qui remplace la Shon et la Shob depuis le 1er mars, sont largement reproduits. Mais ce recueil ne comprend pas l’instruction du 4 mai dernier de la Direction générale des finances publiques qui commente les conséquences de la nouvelle surface de plancher sur la TVA perçue au taux de 7% pour les travaux d’amélioration portant sur les habitations achevées depuis plus de deux ans.