CeRCAD Info n°98 | Rénovation thermique des bâtiments tertiaires : le décret est paru

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Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 : diminution de 25% la consommation énergétique de ces bâtiments après travaux.

Cette obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile.

Deux exceptions sont à noter :

  • les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans,
  • les monuments historiques classés pour qui les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative.

En savoir plus sur les modalités de mise en oeuvre du décret et le suivi de l’atteinte des objectifs.