CEE : lancement de la 3e période

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Source : Le Moniteur 31/12/2014 Actu Environnement 05/01/2014
Le décret « obligations » qui officialise le lancement de la 3e période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et l’arrêté qui définit les modalités d’application, ont été publiés au JO du 31 décembre.

Les obligations et modalités d’application

Le décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

  • définit le seuil pour chaque type d’énergie,
  • organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour la 3e période, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,
  • prévoit les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers,
  • fixe comme prévu à 140 TWhcumac le volume de CEE consacré aux programmes d’accompagnement.

Ce qui ne change pas :

  • les catégories d’obligés et les seuils à partir desquels se déclenche l’obligation, restent les mêmes,
  • il est toujours possible de déléguer son obligation totalement ou partiellement à une structure collective,
  • la pénalité reste fixée à 0,02 euro par kWhcumac.

L’arrêté du 29 décembrequi définit les modalités d’application de la 3e période du dispositif des CEE vient compléter ce décret.

Bonification et nouveaux éligibles

  • les opérations des programmes de lutte contre la précarité énergétique sont bonifiées (Cf : Arrêté du 11 décembre 2014),
  • le domaine des transports peut désormais bénéficier de CEE « programme » (optimisation dans le transport de marchandises, logistique et mobilité économes en énergies fossiles),
  • l’abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est éligible aux CEE,
  • le dispositif du passeport énergétique (quand il sera officiellement créé) sera éligible,
  • les sociétés publiques locales (SPL) proposant un service de tiers-financement et les sociétés d’économie mixte (SEM) dont l’objet est l’efficacité énergétique peuvent désormais obtenir des CEE.

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