Ad’AP : Adoption de la loi de ratification et mise en place de délais

Partager par e-mail Partager sur Twitter Imprimer cette page Diaporama

Le gouvernement souhaite que 80% des établissements se soient mis en accessibilité d’ici 3 ans.

JPEG - 20.1 ko
Agendas d’accessibilité programmée
Crédits : MEDDE.

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a été publiée le 6 août au Journal Officiel. Elle accorde de nouveaux délais aux établissements recevant du public pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux handicapés prévues par la loi de 2005.

Un cumul de délais ...

  • Le Code de la construction précise que le projet d’Ad’AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015, sauf « dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda »., un délai de dépôt, allant jusqu’à 3 ans peut être accordé.
  • Le Code de la construction stipule qu’une fois l’Ad’Ap déposé, il doit être exécuté dans une période de trois, sauf exceptions pour lesquelles, l’exécution de l’Ad’AP peut porter sur deux périodes de 3 ans :
    • pour les ERP susceptibles d’accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité,
    • en cas de contraintes techniques ou financières particulières.
  • Trois périodes de 3 ans sont autorisées à titre exceptionnel dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe.
  • Il est possible d’obtenir un délai de 12 mois pour la mise en oeuvre de l’Ad’AP en cas de « force majeure » (financière, technique, reprise d’une procédure administrative...)